CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

1.- IDENTIFICATION DES PARTIES.

D’une part, HOTEL NOGUERA MAR, S.L., ci-après RESTAURANT NOGUERA, domicilié Calle LLAC MAJOR, 3, 03700 Dénia (Alicante) et titulaire du CIF/NIF B-54011457, et propriétaire du domaine WWW.RESTAURANTNOGUERA.COM, ci-après Site Web.

Et d’autre part, la Personne Utilisatrice, celle qui réserve une table via le Site Web et dont les données d’identification sont celles fournies directement par elle en les incorporant dans les différents formulaires que RESTAURANT NOGUERA met à sa disposition pour accéder à l’un quelconque des services offerts via le Site Web.

2.- LÉGISLATION APPLICABLE.

Les présentes Conditions Générales de Réservation sont soumises à la législation espagnole, aux dispositions de la Loi 7/1998, du 13 avril, relative aux Conditions Générales de Réservation ; au Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et d’autres lois complémentaires ; au Décret Royal 1906/1999, du 17 décembre, réglementant la Réservation Téléphonique ou Électronique avec Conditions Générales ; la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la Protection des Données Personnelles et garantie des droits numériques ; la Loi 7/1996, du 15 janvier, relative à la Réglementation du Commerce de Détail ; et la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique.

3.- CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION.

Les présentes Conditions Générales de Réservation, ci-après CGR, régissent la prestation du service de réservation de table, ont pour objet de réglementer l’accès et le régime de réservation de table par RESTAURANT NOGUERA à la personne utilisatrice via le Site Web, constituant le cadre juridique qui développe la relation contractuelle.

La Personne Utilisatrice aura accès toujours et en tout cas, avant le début de la procédure de Réservation de la table, aux CGR, qui pourront être stockées et/ou reproduites sur un support durable.

RESTAURANT NOGUERA met à la disposition de la Personne Utilisatrice une adresse email, reservas@restaurantnoguera.com, à laquelle elle peut contacter via le formulaire de contact afin de répondre à toute question relative aux présentes CGR et à sa réservation de table.

La Personne Utilisatrice accepte expressément l’adhésion pleine et sans réserve aux présentes stipulations dans la version publiée par RESTAURANT NOGUERA au moment où la Personne Utilisatrice accède au Site Web et a pu accéder à ces CGR, ou réserve la table qui l’intéresse.

La Personne Utilisatrice s’engage à lire attentivement les CGR, chaque fois qu’elle procède à la Réservation de la table, étant donné qu’elles ont pu faire l’objet de modifications depuis la dernière fois qu’elle y a accédé.

Par l’acceptation des présentes CGR, la Personne Utilisatrice déclare : Qu’elle est une personne capable de réserver. Qu’elle a lu et accepte les présentes CGR.

La Personne Utilisatrice, qui déclare disposer de la capacité légale* suffisante pour contracter, sera liée par les présentes CGR au moment où elle effectue une réservation par l’un des canaux indiqués ci-dessus.

*LIMITATIONS LÉGALES : Il est entendu que la personne utilisatrice n’est pas mineure de 18 ans. Les mineurs ont techniquement l’enregistrement restreint sur ce Site Web et ne pourront donc pas effectuer d’achats ou de réservations, conformément à la réglementation légale. Les données envoyées par des mineurs ne seront pas traitées, car la législation l’interdit.

4.- MODIFICATION.

RESTAURANT NOGUERA pourra modifier les présentes CGR, sans que cela puisse affecter la réservation effectuée par les Personnes Utilisatrices antérieurement à la modification, à condition qu’il existe une cause ou un motif suffisant pour cela. Il est entendu qu’il existe une cause ou un motif suffisant pour la modification, à titre énonciatif et non limitatif, lorsque celle-ci a pour objectif de : Élargir la gamme ou le nombre de produits ou services mis à la disposition de la personne utilisatrice ou améliorer ceux existants. Adapter les services faisant l’objet du présent contrat aux avancées qui pourraient survenir en raison du développement des nouvelles technologies de l’information. Modifier, remplacer ou actualiser les prix des services proposés via le Site Web.

5.- OBLIGATIONS DES PARTIES.

Ces Conditions Générales de Réservation s’appliquent à toute Réservation de table via le Site Web.

5.1.- Obligations de RESTAURANT NOGUERA : RESTAURANT NOGUERA s’engage à respecter les obligations contractuelles suivantes découlant de la relation commerciale avec la Personne Utilisatrice suite à la Réservation de la table par celle-ci : Fournir à la Personne Utilisatrice, avec les garanties maximales, les services demandés conformément aux dispositions des présentes CGR et sans manquer à la bonne foi contractuelle. Informer expressément la Personne Utilisatrice de l’existence des présentes CGR avant le début de la procédure de Réservation. Informer la Personne Utilisatrice avant la Réservation et de manière concrète, claire, précise et univoque, des caractéristiques spécifiques des services de réservation demandés, tels que leur prix et les taxes applicables, ainsi que des frais pour non-présentation sans annulation. Mettre à la disposition de la Personne Utilisatrice un exemplaire du texte des CGR. De même, et pour les services qui le nécessitent, les Conditions Particulières applicables seront mises à la disposition de la Personne Utilisatrice avant la Réservation. Se conformer aux dispositions de la réglementation sur les droits des consommateurs et utilisateurs.

5.2.- Obligations de la personne utilisatrice : De son côté, la personne utilisatrice s’engage aux obligations contractuelles suivantes : Mener à bien l’exécution intégrale de ce qui est établi dans les présentes CGR des services réservés sur le Site Web. Remplir les formulaires d’inscription avant le début de la procédure de Réservation avec des informations véridiques et à jour pour pouvoir accéder à l’un des services offerts sur le Site Web. De même, la personne utilisatrice garantit et sera responsable de les maintenir complètement à jour pendant toute la durée de sa condition de Personne Utilisatrice sur le Site Web. Remplir les formulaires d’accès aux services, avec des informations véridiques et à jour, car ces données sont nécessaires pour l’émission, le cas échéant, de la facture par RESTAURANT NOGUERA et l’encaissement des services contractés. Fournir correctement les coordonnées bancaires demandées par RESTAURANT NOGUERA, ainsi qu’acquitter le prix des produits consommés au moment de la jouissance de la réservation. Omettre l’envoi de messages qui, d’une manière ou d’une autre, empêchent ou entravent le fonctionnement normal des services offerts par le Site Web. En tout état de cause, la Personne Utilisatrice sera seule et entièrement responsable du contenu des messages qu’elle écrit ou envoie, ainsi que des données qu’elle fournit.

6.- CONDITIONS DE PAIEMENT. PERFECTIONNEMENT PRÉCONTRACTUEL ET CONTRACTUEL.

Les réservations peuvent être effectuées, comme déjà indiqué, par trois canaux : Site Web, email ou appel téléphonique. Au moment d’effectuer la réservation via le Site Web, la Personne Utilisatrice devra indiquer : le nombre de personnes (lorsqu’il est inférieur à 10), le jour de la réservation et l’heure, puis elle sélectionnera la zone du restaurant dans laquelle elle souhaite effectuer la réservation de la table et ensuite les données personnelles de réservation seront détaillées, puis les préférences alimentaires et le numéro de carte et la date d’expiration seront demandés, lorsque les réservations sont pour 4 convives ou plus, à titre de garantie. Lorsque la réservation est pour un groupe de 10 personnes ou plus, une demande de groupe en ligne sera effectuée, et la réservation ne sera formalisée qu’après acceptation par RESTAURANT NOGUERA. Un montant de 20 euros par convive sera débité lorsque le jour et l’heure de la réservation, les convives ne se seront pas présentés au restaurant.

7.- DISPONIBILITÉ.

Si RESTAURANT NOGUERA, malgré avoir agi avec la prévoyance et la diligence dues, ne pouvait pas fournir de table dans la zone réservée, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables et s’il existait une impossibilité de fournir les services dans les conditions convenues, RESTAURANT NOGUERA offrira à la Personne Utilisatrice la possibilité d’être relocalisée à une autre table du restaurant. Si le service ne pouvait pas être offert pour des causes imprévues, telles que des pannes de courant, des inondations, des incendies, etc., de la part de RESTAURANT NOGUERA, la personne utilisatrice sera avertie dans les plus brefs délais, et aucun montant ne sera débité, de même que RESTAURANT NOGUERA n’indemnisera pas la personne utilisatrice avec un quelconque montant. La personne utilisatrice ne pourra pas choisir la table spécifique dans la zone qu’elle a sélectionnée, les tables étant organisées de manière à optimiser au maximum l’espace.

8.- PRIX.

Les prix incluent les taxes et la Personne Utilisatrice devra payer le total des prix correspondant aux produits consommés. RESTAURANT NOGUERA se réserve le droit de modifier la liste des prix publiés sur le Site Web lorsqu’elle le jugera opportun. En tout état de cause, les prix qui seront payés seront ceux qui figurent sur la carte du Restaurant au moment de la consommation des produits.

9.- MODES DE PAIEMENT

La personne utilisatrice dispose des moyens de paiement suivants : – Carte de Crédit (MasterCard et Visa).

10.- HEURE D’ARRIVÉE.

L’heure d’accès à la table sera celle indiquée au moment de la réservation ; si après 20 minutes aucun convive ne s’est présenté ni n’a signalé de retard, la table sera libérée et un montant de 20 euros par convive de cette réservation sera débité, le service étant considéré comme fourni. S’ils se présentent après les 20 minutes, une table ne leur sera fournie que s’il y en a une disponible et non réservée pour d’autres personnes.

11.- PROCÉDURE, DROITS D’ANNULATION ET DE RÉTRACTATION, ET GARANTIE LÉGALE.

12.1.- Procédure. Pour l’exercice des droits d’annulation, de rétractation et d’utilisation de la garantie, la personne utilisatrice devra contacter RESTAURANT NOGUERA via Tél. +34 966474107 ou reservas@restaurantnoguera.com.

12.2.- Droit d’Annulation. La personne utilisatrice pourra annuler la réservation gratuitement jusqu’à 4 heures avant l’heure de la réservation de la table. Si l’annulation est effectuée pendant les 4 heures précédant l’heure de la réservation, un montant de 20 euros par convive indiqué dans la réservation sera débité. En cas d’abandon de la table avant de passer la commande d’aliments et de boissons, un montant de 20 euros par convive de la table sera débité, et en cas d’abandon de la table après avoir passé la commande d’aliments et de boissons, ceux-ci seront débités via la carte fournie au moment de la réservation de la table.

12.3.- Droit de Rétractation. Conformément à l’art. 103 lettre L du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, approuvant le Texte Révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs, « Le droit de rétractation ne sera pas applicable aux contrats portant sur : La fourniture de services d’hébergement à des fins autres que l’habitation, le transport de biens, la location de véhicules, les services de restauration ou les services liés aux activités de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d’exécution spécifiques ».

13.- RESPONSABILITÉ DES PARTIES.

13.1.- Responsabilité de RESTAURANT NOGUERA. Le contenu du présent Site Web est présenté aux seules fins de promotion des services de réservation de table de RESTAURANT NOGUERA, sans aucune autre garantie quelle que soit sa nature. La personne utilisatrice est avertie que l’utilisation de systèmes électroniques comporte des risques. RESTAURANT NOGUERA ne répondra que des dommages que la personne utilisatrice pourrait subir en conséquence de la réservation de table. En particulier, RESTAURANT NOGUERA est exonéré de toute responsabilité pour les éventuels dommages et préjudices : qui pourraient être occasionnés par le manque de disponibilité et/ou de continuité du Site Web. qui sont générés à la Personne Utilisatrice en cas d’impossibilité de fournir le service faisant l’objet des présentes Conditions Générales de Réservation en raison de cas fortuit, de force majeure ou d’autres causes non imputables à RESTAURANT NOGUERA. Sont considérés comme hors de son contrôle à titre énonciatif et non limitatif, (i) le modem, (ii) le système informatique de la personne utilisatrice, (iii) le logiciel de navigation, (iv) les virus, (v) l’interconnexion de réseaux téléphoniques et électriques, (vi) l’ADSL, le RNIS, et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications utilisée par la personne utilisatrice. pour le fonctionnement inadéquat du Site Web si cela est dû à des travaux de maintenance, à des incidents, à un fonctionnement défectueux du terminal de la personne utilisatrice ou à sa capacité insuffisante à supporter les systèmes indispensables pour utiliser le service. RESTAURANT NOGUERA ne garantit pas l’absence de virus ni d’autres éléments sur le Site Web qui pourraient produire des altérations dans son système informatique, ni l’utilité, l’exactitude, l’actualisation ou l’infaillibilité des contenus ou services non contrôlés par elle. RESTAURANT NOGUERA prendra les mesures appropriées pour assurer une réponse rapide, mais ne peut être tenue responsable des retards dus aux services de télécommunications, ni garantir un délai concret de prestation des services.

13.2.- Responsabilité de la personne utilisatrice. La personne utilisatrice sera la seule responsable des conséquences découlant de la communication de données non véridiques, ainsi que de données appartenant à des personnes autres que la Personne Utilisatrice elle-même. Adopter les mesures de sécurité nécessaires, tant personnelles que matérielles, pour maintenir la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, ainsi que notifier immédiatement à RESTAURANT NOGUERA la perte, l’égarement, le vol, le vol ou l’accès illégitime à son nom d’utilisateur, ainsi que sa connaissance par des tiers. En cas de non-respect par la personne utilisatrice de ses obligations contractuelles, RESTAURANT NOGUERA se réserve les actions légales appropriées, ainsi que le droit de restreindre l’accès aux services offerts sur le Site Web.

14.- MANQUEMENT CONTRACTUEL.

Les deux parties contractantes devront procéder à l’exécution des obligations assumées dans le présent contrat dans les termes établis tout au long de celui-ci. Dans le cas où l’une d’elles manquerait à l’une des obligations essentielles du présent contrat, ou les exécuterait de manière défectueuse, la partie qui, à son tour, aurait respecté les siennes pourra considérer qu’il y a eu manquement au contrat dans les termes établis par l’article 1.124 du Code Civil, étant habilitée à choisir entre la résolution du contrat ou l’exigence de son exécution, réclamant, dans les deux cas, l’indemnisation correspondante des dommages et intérêts.

15. NOTIFICATIONS.

Aux fins de pratiquer les notifications appropriées, RESTAURANT NOGUERA désigne comme domicile de contact celui spécifié dans les mentions légales. L’adresse email fournie par la personne utilisatrice pendant le processus d’inscription sur le Site Web sera celle utilisée par RESTAURANT NOGUERA aux fins de pratiquer des notifications à la Personne Utilisatrice. La personne utilisatrice est obligée de maintenir dûment à jour les données qui, à des fins de notification, sont référencées dans la présente clause. Toutes les Notifications effectuées par RESTAURANT NOGUERA à la Personne Utilisatrice seront considérées comme valablement effectuées si elles ont été réalisées en utilisant les données et par les moyens précités. RESTAURANT NOGUERA n’est pas responsable de tout préjudice qui pourrait survenir en raison du manquement de la personne utilisatrice à son obligation de maintenir ses coordonnées à jour.

16. NULLITÉ ET INEFFACITÉ DES CLAUSES.

Si une clause incluse dans ces CGR était déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité n’affecterait que ladite disposition ou la partie de celle-ci qui serait nulle ou inefficace, les autres Conditions Générales de Réservation subsistant dans tout le reste.

17. DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION.

La période de validité des présentes CGR sera le temps pendant lequel elles resteront publiées sur le Site Web et elles seront applicables à partir du moment où la personne utilisatrice procède à la Réservation de l’un quelconque des services.

18. JURIDICTION COMPÉTENTE.

En cas de litige entre les parties, la compétence territoriale correspondra, de manière impérative, pour la résolution des conflits aux Tribunaux de Dénia.